Article 1124 du Code de procédure civile – Prononcé du divorce pour acceptation
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le juge aux affaires familiales prononce le divorce sans autre motif que l'acceptation des époux.
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le juge aux affaires familiales prononce le divorce sans autre motif que l'acceptation des époux.