Article 1125 du Code de procédure civile – Partage des dépens de la procédure de divorce
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Les dépens de la procédure, jusques et y compris l'assignation afin de voir prononcer le divorce, sont partagés par moitié entre les époux, sauf décision contraire du juge.
Jurisprudence relative à l'Article 1125 du Code de procédure civile
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