Article 1129 du Code de procédure civile – Renvoi aux règles du divorce
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La procédure de la séparation de corps obéit aux règles prévues pour la procédure du divorce.
Jurisprudence relative à l'Article 1129 du Code de procédure civile
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1987-01-28
1986-02-12