Article 1128 du Code de procédure civile – Dispense d'énoncer les torts et griefs des époux
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La demande tendant à dispenser le juge aux affaires familiales d'énoncer dans les motifs de sa décision les torts et griefs des époux doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions de l'un et l'autre époux.
Le juge aux affaires familiales se borne à constater qu'il existe les faits constitutifs d'une cause de divorce selon le code civil, titre "Du divorce", section IV, du chapitre Ier.
Jurisprudence relative à l'Article 1128 du Code de procédure civile
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1998-04-01