Article 1134 du Code de procédure civile – Appel de l'ordonnance en matière gracieuse
Code de procédure civile · intitulé non officiel
L'ordonnance est susceptible d'appel dans les quinze jours de la décision.
L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la matière gracieuse.
Jurisprudence relative à l'Article 1134 du Code de procédure civile
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2011-10-26
2011-09-29
2010-02-09