Article 1135 du Code de procédure civile – Limitation de l'instruction aux effets de la décision
Code de procédure civile · intitulé non officiel
L'instruction de l'affaire et l'audition des époux sont limitées, en toute hypothèse, aux effets de la décision.
Jurisprudence relative à l'Article 1135 du Code de procédure civile
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1996-12-18
1987-07-16
1986-04-16
1984-01-26