Article 1136 du Code de procédure civile – Répartition des dépens de l'instance en conversion
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Les dépens de l'instance en conversion sont répartis comme ceux de l'instance en séparation de corps.
Les dépens afférents à l'instance d'appel sont traités comme ceux d'une instance nouvelle.
Jurisprudence relative à l'Article 1136 du Code de procédure civile
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2006-11-28