Article 1142 du Code de procédure civile – Notification du jugement par lettre recommandée
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Lorsqu'il a été saisi par requête, le juge peut décider, soit d'office, soit à la demande d'une partie, que le jugement sera notifié par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Jurisprudence relative à l'Article 1142 du Code de procédure civile
2
2000-05-04
1993-11-24