Article 1144 du Code de procédure civile – Information du mineur sur son audition
Code de procédure civile · intitulé non officiel
L'information prévue au 1° de l'article 229-2 du code civil prend la forme d'un formulaire destiné à chacun des enfants mineurs, qui mentionne son droit de demander à être entendu dans les conditions de l'article 388-1 du même code ainsi que les conséquences de son choix sur les suites de la procédure.
Le modèle de formulaire est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Jurisprudence relative à l'Article 1144 du Code de procédure civile
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