Article 1144-1 du Code de procédure civile – Mention du notaire dépositaire de la convention
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La convention de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats précise le nom du notaire ou de la personne morale titulaire de l'office notarial chargé de recevoir l'acte en dépôt au rang de ses minutes.