Article 1149-1 du Code de procédure civile – Consentement de l'enfant majeur au changement de nom
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Lorsque, en cas de changement de filiation, l'enfant majeur consent à la modification de son nom, ce consentement est reçu par un officier de l'état civil, un notaire, un agent diplomatique ou consulaire français ou par la juridiction qui prononce la légitimation ; dans ce dernier cas, il en est fait mention au dispositif de la décision.