Article 1150 du Code de procédure civile – Effet suspensif du pourvoi en matière de filiation
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision qui établit ou modifie le lien de filiation. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.