Article 1165 du Code de procédure civile – Information sur la rétractation du consentement à l'adoption
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Les personnes habilitées à recevoir un consentement à l'adoption doivent informer celui qui le donne de la possibilité de le rétracter et des modalités de la rétractation.
L'acte prévu à l'article 348-3 du code civil mentionne que cette information a été donnée.
Jurisprudence relative à l'Article 1165 du Code de procédure civile
1
2009-04-30