Article 1166 du Code de procédure civile – Détermination du tribunal compétent en matière d'adoption
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La demande aux fins d'adoption est portée devant le tribunal judiciaire.
Le tribunal compétent est :
- le tribunal du lieu où demeure le requérant lorsque celui-ci demeure en France ;
- le tribunal du lieu où demeure la personne dont l'adoption est demandée lorsque le requérant demeure à l'étranger ;
- le tribunal choisi en France par le requérant lorsque celui-ci et la personne dont l'adoption est demandée demeurent à l'étranger.
Jurisprudence relative à l'Article 1166 du Code de procédure civile
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