Article 1168 du Code de procédure civile – Requête en adoption
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La demande est formée par requête.
Si la personne dont l'adoption est demandée a été recueillie au foyer du requérant avant l'âge de quinze ans, le requérant peut former lui-même la demande par simple requête adressée au procureur de la République, qui doit la transmettre au tribunal.
Jurisprudence relative à l'Article 1168 du Code de procédure civile
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2000-11-27
1998-10-06
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