Article 1169 du Code de procédure civile – Précision du type d'adoption dans la requête
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La requête doit préciser si la demande tend à une adoption plénière ou à une adoption simple.
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La requête doit préciser si la demande tend à une adoption plénière ou à une adoption simple.