Article 1173 du Code de procédure civile – Prononcé de l'adoption simple sur requête d'adoption plénière
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le tribunal peut, avec l'accord du requérant, prononcer l'adoption simple, même s'il est saisi d'une requête aux fins d'adoption plénière.
Jurisprudence relative à l'Article 1173 du Code de procédure civile
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2008-11-05
2005-03-08