Article 1179 du Code de procédure civile – Règles applicables aux demandes relatives à l'autorité parentale
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Les demandes relatives à l'exercice de l'autorité parentale relevant de la compétence du juge aux affaires familiales sont formées, instruites et jugées selon les règles édictées au chapitre V du présent titre, sous réserve des dispositions de la présente section.
Jurisprudence relative à l'Article 1179 du Code de procédure civile
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2009-03-03
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