Article 1180-19 du Code de procédure civile – Plafond de l'amende civile
Code de procédure civile · intitulé non officiel
L'amende civile prévue à l'article 387-6 du code civil ne peut excéder 10 000 euros.
Code de procédure civile · intitulé non officiel
L'amende civile prévue à l'article 387-6 du code civil ne peut excéder 10 000 euros.