Article 1180-18 du Code de procédure civile – Appel des décisions du juge
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Sauf disposition contraire, les décisions du juge sont susceptibles d'appel.
L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles édictées aux articles 1239 à 1247.
Jurisprudence relative à l'Article 1180-18 du Code de procédure civile
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Articles cités dans cet article
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