Article 1216 du Code de procédure civile – Plafond de l'amende civile
Code de procédure civile · intitulé non officiel
L'amende civile prévue aux articles 411-1 et 417 du code civil ne peut excéder 10 000 euros. La décision qui la prononce n'est pas susceptible de recours.
Jurisprudence relative à l'Article 1216 du Code de procédure civile
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2008-04-02
2006-07-13
2005-03-10
2000-01-10
1993-01-13