Sources officielleslegifrance.gouv.fr · EUR-Lex
Europaius

Article 1220 du Code de procédure civile – Déplacement du juge pour audition

Code de procédure civile · intitulé non officiel

Le juge des tutelles peut, dans tous les cas où il a l'obligation ou il estime utile d'entendre la personne à protéger ou protégée, se déplacer dans toute l'étendue du ressort de la cour d'appel ainsi que dans les départements limitrophes de celui où il exerce ses fonctions. Les mêmes règles sont applicables aux magistrats de la cour d'appel en cas de recours.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles

Jurisprudence relative à l'Article 1220 du Code de procédure civile

1

Articles qui renvoient à cet article

1

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.