Article 1220-1 du Code de procédure civile – Modalités de l'audition de la personne protégée
Code de procédure civile · intitulé non officiel
L'audition de la personne peut avoir lieu au siège du tribunal, au lieu où elle réside habituellement, dans l'établissement de traitement ou d'hébergement ou en tout autre lieu approprié.
L'audition n'est pas publique.
Le juge peut, s'il l'estime opportun, procéder à cette audition en présence du médecin traitant ou de toute autre personne.
L'avocat de la personne à protéger ou protégée est informé de la date et du lieu de l'audition.
Il est dressé procès-verbal de celle-ci.
Jurisprudence relative à l'Article 1220-1 du Code de procédure civile
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