Article 1234-1 du Code de procédure civile – Délai de convocation à la réunion
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La convocation est adressée huit jours au moins avant la date de la réunion.
Articles qui renvoient à cet article
1
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La convocation est adressée huit jours au moins avant la date de la réunion.