Article 1237 du Code de procédure civile – Réunion du conseil de famille hors sa présence
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La décision du juge autorisant, conformément aux dispositions de l'article 457 du code civil, le conseil de famille à se réunir et à délibérer hors de sa présence est une mesure d'administration judiciaire. Les membres du conseil de famille en sont informés par le greffe.