Article 1237-1 du Code de procédure civile – Signature et transmission de la délibération
Code de procédure civile · intitulé non officiel
A l'issue de la réunion de ce conseil, chaque membre présent appose sa signature sur la délibération prise.
Dans les huit jours, le président du conseil remet la délibération au greffe ou la lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.