Article 1246-1 du Code de procédure civile – Notification et renvoi du dossier après arrêt
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La décision de la cour est notifiée à la diligence de son greffe.
Le dossier, auquel est jointe une copie certifiée conforme de l'arrêt, est alors renvoyé sans délai au greffe de la juridiction de première instance.