Article 1247 du Code de procédure civile – Condamnation aux dépens en cas d'appel rejeté

Si l'appel formé contre une décision du juge des tutelles ou une délibération du conseil de famille est rejeté, celui qui l'a introduit, à l'exception du juge, peut être condamné aux dépens et à des dommages-intérêts.