Article 1248 du Code de procédure civile – Transmission de la déclaration de sauvegarde de justice
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La déclaration aux fins de sauvegarde de justice prévue par l'article L. 3211-6 du code de la santé publique est transmise au procureur de la République du lieu de traitement. Celui-ci en avise, le cas échéant, le procureur de la République du lieu de la résidence habituelle du majeur protégé.