Article 1250 du Code de procédure civile – Recours contre la désignation d'un mandataire spécial
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Les personnes mentionnées aux articles 1230 et 1230-1 peuvent former un recours contre la décision par laquelle le juge des tutelles désigne un mandataire spécial par application du deuxième alinéa de l'article 437 du code civil ou modifie ultérieurement les pouvoirs de ce mandataire.
Jurisprudence relative à l'Article 1250 du Code de procédure civile
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2006-11-28
1991-06-25
Articles cités dans cet article
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