Article 1251 du Code de procédure civile – Répertoire des déclarations de sauvegarde de justice
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le procureur de la République qui reçoit la déclaration aux fins de sauvegarde de justice prévue par l'article L. 3211-6 du code de la santé publique ou la décision du juge des tutelles prévue à l'article 1249 les mentionne sur un répertoire spécialement tenu à cet effet.
La déclaration aux fins de faire cesser la sauvegarde, la décision du juge des tutelles mettant fin à celle-ci ainsi que les radiations sont portées en marge de la mention initiale.
Les déclarations en renouvellement sont portées à leur date sur le répertoire.
Jurisprudence relative à l'Article 1251 du Code de procédure civile
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1994-07-12
1994-01-12
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