Sources officielleslegifrance.gouv.fr · EUR-Lex
Europaius

Article 1255 du Code de procédure civile

Code de procédure civile

La désignation anticipée du curateur ou du tuteur prévue par l'article 448 du code civil ne peut être faite que par une déclaration devant notaire ou par un acte écrit en entier, daté et signé de la main du majeur concerné.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles

Jurisprudence relative à l'Article 1255 du Code de procédure civile

3

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.