Article 1257 du Code de procédure civile – Audition du curateur sur l'autorisation supplétive

Code de procédure civile · intitulé non officiel

Quand le majeur en curatelle demande une autorisation supplétive, le juge des tutelles ne peut statuer qu'après avoir entendu ou appelé le curateur.

Jurisprudence relative à l'Article 1257 du Code de procédure civile

2006-07-11

1995-10-24

1993-02-24

1988-05-25

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.