Article 1262-3 du Code de procédure civile – Publicité restreinte de l'audience et copie des décisions
Code de procédure civile · intitulé non officiel
L'audience n'est pas publique.
Les tiers ne peuvent obtenir copie des décisions rendues que sur autorisation du juge des tutelles et s'ils justifient d'un intérêt légitime.
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