Code de procédure civile
Lorsque le juge statue en application du deuxième alinéa de l'article 495-4 du code civil, les articles 1262-3 à 1262-5 du présent code sont applicables.
Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles
Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.