Article 127 du Code de procédure civile – Proposition de conciliation ou de médiation
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Hors les cas prévus à l'article 750-1, le juge peut proposer aux parties qui ne justifieraient pas de diligences entreprises pour parvenir à une résolution amiable du litige une mesure de conciliation ou de médiation.
Jurisprudence relative à l'Article 127 du Code de procédure civile
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2005-03-08
1984-04-03
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