Article 126-15 du Code de procédure civile – Délai de jugement et de pourvoi
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La juridiction statue à bref délai. Le jugement est rendu en premier et en dernier ressort. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours à compter de la notification du jugement.
Jurisprudence relative à l'Article 126-15 du Code de procédure civile
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2025-07-03
2025-06-11
2024-11-14
2024-11-14
2024-01-30
2019-07-23