Article 1273 du Code de procédure civile – Mise à prix des biens à vendre
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le tribunal détermine la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente. Il peut préciser qu'à défaut d'enchères atteignant cette mise à prix, la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu'il fixe.
Le tribunal peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, faire procéder à leur estimation totale ou partielle.
Jurisprudence relative à l'Article 1273 du Code de procédure civile
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