Article 1274 du Code de procédure civile – Modalités de la publicité
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le tribunal fixe les modalités de la publicité compte tenu de la valeur, de la nature et de la situation des biens.
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le tribunal fixe les modalités de la publicité compte tenu de la valeur, de la nature et de la situation des biens.