Article 1288 du Code de procédure civile – Forme de l'instruction de l'appel
Code de procédure civile · intitulé non officiel
L'appel est formé, instruit et jugé, selon les cas, comme en matière gracieuse ou comme en matière contentieuse. L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.
Jurisprudence relative à l'Article 1288 du Code de procédure civile
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1993-05-17