Article 1289 du Code de procédure civile – Nature gracieuse de la demande et de l'appel
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La demande mentionnée au second alinéa de l'article 1286 ainsi que l'appel relèvent de la matière gracieuse.
Jurisprudence relative à l'Article 1289 du Code de procédure civile
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2018-10-26
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