Sources officielleslegifrance.gouv.fr · EUR-Lex
Europaius

Article 1297 du Code de procédure civile – Inopposabilité de l'exécution aux créanciers des époux

Code de procédure civile · intitulé non officiel

L'exécution de la décision n'est pas opposable aux créanciers des époux si elle a commencé avant que n'aient été accomplies les formalités prévues à l'article 1294.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles

Articles cités dans cet article

1

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.