Article 1298 du Code de procédure civile – Tierce opposition des créanciers au jugement de séparation
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Dans l'année qui suit l'accomplissement de ces formalités, les créanciers de l'un ou de l'autre époux peuvent former tierce opposition contre le jugement de séparation.
Jurisprudence relative à l'Article 1298 du Code de procédure civile
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1995-03-28
1991-10-22