Article 1299 du Code de procédure civile – Absence de valeur probante de l'aveu de l'époux

Code de procédure civile · intitulé non officiel

L'aveu de l'époux défendeur ne fait pas preuve, même s'il n'y a pas de créancier.

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.