Article 130 du Code de procédure civile – Constatation de l'accord des parties
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La teneur de l'accord, même partiel, est consignée, selon le cas, dans un procès-verbal signé par les parties et le juge ou dans un constat signé par les parties et le conciliateur de justice.
Jurisprudence relative à l'Article 130 du Code de procédure civile
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2008-03-19
1999-03-31
1977-06-01
1976-11-03
1976-05-05
1976-04-08
Articles qui renvoient à cet article
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