Article 774-4 du Code de procédure civile – Accord des parties en audience de règlement amiable
Code de procédure civile · intitulé non officiel
A l'issue de l'audience, les parties peuvent demander au juge chargé de l'audience de règlement amiable, assisté du greffier, de constater leur accord, total ou partiel, dans les conditions de l'article 130 et du premier alinéa de l'article 131.
Le juge informe le juge saisi du litige qu'il est mis fin à l'audience de règlement amiable et lui transmet, le cas échéant, le procès-verbal d'accord.
Articles cités dans cet article
2
- Article 130Constatation de l'accord des parties
- Article 131Délivrance d'extraits et homologation du constat d'accord
Articles qui renvoient à cet article
7
- Article 776Audience d'orientation
- Article 785Rôle du juge de la mise en état
- Article 803Révocation de l'ordonnance de clôture
- Article 836-2Convocation à une audience de règlement amiable
- Article 860-2Désignation d'un conciliateur ou audience de règlement amiable
- Article 863Constatation de la conciliation et mesures d'administration judiciaire
- Article 873-2Convocation à une audience de règlement amiable