Article 131-4 du Code de procédure civile – Désignation du médiateur personne morale
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La médiation peut être confiée à une personne physique ou à une personne morale.
Si le médiateur désigné est une personne morale, son représentant légal soumet à l'agrément du juge le nom de la ou des personnes physiques qui assureront, au sein de celle-ci et en son nom, l'exécution de la mesure.
Jurisprudence relative à l'Article 131-4 du Code de procédure civile
1
2005-02-24