Sources officielleslegifrance.gouv.fr · EUR-Lex
Europaius

Article 131-3 du Code de procédure civile – Durée de la mission du médiateur

Code de procédure civile · intitulé non officiel

La durée initiale de la médiation ne peut excéder trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles

Articles qui renvoient à cet article

2

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.