Article 131-3 du Code de procédure civile – Durée de la mission du médiateur
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La durée initiale de la médiation ne peut excéder trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur.
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