Article 1316 du Code de procédure civile – Personnes habilitées à requérir la levée des scellés
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La levée des scellés peut être requise par les personnes ayant qualité pour en demander l'apposition, et par l'administration chargée des domaines lorsqu'elle a été chargée de gérer la succession.
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