Article 1322 du Code de procédure civile – Levée provisoire des scellés
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En cas de nécessité, l'huissier de justice peut procéder à une levée provisoire des scellés, lesquels devront être ensuite réapposés aussitôt qu'aura été accomplie l'opération qui avait rendu cette levée nécessaire.
L'huissier de justice dresse procès-verbal de ses diligences.
La levée provisoire suivie de réapposition immédiate n'est pas soumise aux dispositions des articles 1316 à 1321.
Articles cités dans cet article
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- Article 1316Personnes habilitées à requérir la levée des scellés
- Article 1321Levée et réapposition successives des scellés
Articles qui renvoient à cet article
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